★★★★☆
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2011-09-05
L'entrave dans le droit du marché intérieur - de Loic Azoulai (Author)
Caractéristiques L'entrave dans le droit du marché intérieur
Le tableau ci-dessous sont affichées des détails détaillées sur L'entrave dans le droit du marché intérieur
Le Titre Du Fichier | L'entrave dans le droit du marché intérieur |
Date de Lancement | 2011-09-05 |
Traducteur | Savita Sumena |
Chiffre de Pages | 455 Pages |
La taille du fichier | 56.04 MB |
Langue du Livre | Anglais et Français |
Éditeur | Burning Shore Press |
ISBN-10 | 2780714503-MBL |
Type de E-Book | EPub PDF AMZ DOT UOF |
Créateur | Loic Azoulai |
Digital ISBN | 970-3976648361-WSI |
Nom de Fichier | L'entrave-dans-le-droit-du-marché-intérieur.pdf |
Télécharger L'entrave dans le droit du marché intérieur Livre PDF Gratuit
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SOMMAIRE PAGES Préface par Jacqueline DUTHEIL DE LA ROCHERE III La formule de lentrave par Loïc AZOULAI 1 I LES CRITÈRES DE LENTRAVE Entrave et disparité de législations par Catherine KESSEDJIAN 25
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L’entrave est une notion forgée par la Cour de justice de l’Union européenne dans le but de donner sens et effectivité à l’objectif de créer un marché unique européen Visant d’abord à encadrer les réglementations commerciales des Etats membres sa portée