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1995-12-01
Droits et libertés de l'avocat dans la Convention européenne des droits de l'homme - de Séverine Rudloff (Author)
Details Droits et libertés de l'avocat dans la Convention européenne des droits de l'homme
Le paragraphe ci-dessous montre les données complètes du Droits et libertés de l'avocat dans la Convention européenne des droits de l'homme
| Le Titre Du Fichier | Droits et libertés de l'avocat dans la Convention européenne des droits de l'homme |
| Publié Le | 1995-12-01 |
| Traducteur | Nehan Mahboob |
| Numéro de Pages | 674 Pages |
| Taille du fichier | 56.80 MB |
| Langue du Livre | Anglais & Français |
| Éditeur | Sylvan Dell Publishing |
| ISBN-10 | 8403054419-ZFV |
| Type de e-Book | EPub AMZ PDF ASC PKG |
| Écrivain | Séverine Rudloff |
| ISBN-13 | 122-2290952807-SZY |
| Nom de Fichier | Droits-et-libertés-de-l'avocat-dans-la-Convention-européenne-des-droits-de-l'homme.pdf |
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Dans ce cas la Cour européenne considère donc que la liberté dexpression de lavocat doit être protégée LAssemblée plénière de la Cour de cassation dans sa décision du 16 décembre 2016 fait une analyse sensiblement identique
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Contenu de la ConvEDH La Convention comprend cinq sections principales Elle ne propose pas de définition générale des droits de l’Homme mais énonce dans sa section I qui comprend les articles 2 à 18 les principaux droits et libertés
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